Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société Nareli, société par actions simplifiée immatriculée en France (ci-après « le Prestataire »), commercialise ses offres d'abonnement au service Nareli (ci-après « le Service ») auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prix et Tarifs

Le Service est proposé selon les formules tarifaires suivantes :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification, les nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du prochain renouvellement de l'abonnement. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Article 3 — Modalités de Paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le montant de l'abonnement est débité à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle.

En cas d'échec du paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes du Service après un délai de grâce de sept (7) jours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités de la formule Gratuit pendant la période de suspension.

Article 4 — Abonnement

L'abonnement aux formules Pro et Business est conclu pour une durée indéterminée, avec une période de facturation mensuelle. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 6.

Le Client peut à tout moment modifier sa formule d'abonnement (passage d'une formule à une autre) depuis les paramètres de son compte. Le changement de formule prend effet au début de la période de facturation suivante. En cas de passage à une formule supérieure, la différence de prix est calculée au prorata de la période restante.

Article 5 — Droit de Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une notification claire de sa décision de se rétracter par courrier électronique à l'adresse : contact@nareli.app. Le Prestataire procédera au remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

Si le Client a expressément demandé à commencer l'utilisation du Service pendant le délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 6 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par courrier électronique adressé à contact@nareli.app. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités de sa formule jusqu'à cette date.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de manquement aux Conditions Générales d'Utilisation, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

À l'issue de la résiliation, le Client conserve l'accès aux fonctionnalités de la formule Gratuit. Les données stockées localement sur l'appareil du Client ne sont pas affectées par la résiliation.

Article 7 — Remboursement

En dehors de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 5, aucun remboursement n'est accordé pour la période d'abonnement en cours. La résiliation en cours de période ne donne pas lieu à un remboursement au prorata.

En cas d'indisponibilité prolongée du Service imputable au Prestataire (supérieure à soixante-douze (72) heures consécutives), le Client pourra demander un avoir correspondant à la durée d'indisponibilité, calculé au prorata du montant de son abonnement mensuel.

Article 8 — Garanties

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et dans les règles de l'art, conformément aux usages de la profession. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire garantit la conformité du Service à sa description telle que présentée sur le site et dans l'application. Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de données, la perte de chiffre d'affaires ou l'atteinte à l'image de marque.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommages corporels ou de faute intentionnelle.

Article 10 — Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Prestataire. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.